Les demandes administratives au regard de l'urbanisme

Décryptage des démarches à faire en urbanisme

 ATTENTION 
Saisine par voie électronique pour les particuliers et professionnels, concernant les autorisations d’urbanisme.
Les dossiers d’urbanisme sont transmis en ligne par saisine par voie électronique (SVE).
 L'accès au dispositif se fait via : https://pu.rgd.fr/#/074242/connexion

Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible.

Toute construction ou travaux nécessite, selon l’importance, un permis de construire ou une déclaration préalable aux travaux. L’autorisation est délivrée après l’instruction d’une demande à déposer ou à envoyer en recommandé à la maire.
L’instruction se fait en application du Plan Local d’Urbanisme en vigueur, document de planification élaboré par la commune qui fixe les règles de constructibilité.
Ce document est consultable en cliquant ici. 

Le permis de construire :

Le permis de construire est exigé pour tous les travaux qui consistent à :

• créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² pour une nouvelle construction
• créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m² en extension pour les terrains situés en zone urbaine du PLU et à 20 m² pour les terrains situés dans les autres zones du PLU
• faire une extension de 20 à 40 m² de surface de plancher ou emprise en sol ayant pour effet de porter la surface ou l'emprise au sol totale de la construction au-delà de 150m²
• modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local d’activités en habitation).

Suite au décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole, est fixé à 150 m².

 Le délai d'instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles  et de 3 mois pour toute autre construction.

Pour les permis de construire, vous aurez à déclarer à la Mairie :

• le commencement des travaux,  à l’aide du formulaire de déclaration d’ouverture de chantier que vous avez reçu avec l’arrêté.
• L'achèvement des travaux, dès la fin de l’opération de construction, à  l’aide de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux que vous avez reçue dans le dossier. Cette demande doit être remise en mairie en 3 exemplaires. Ceci donnera lieu à une visite pour vérifier si les travaux réalisés sont conformes. Le cas échéant, un courrier vous sera adressé par la mairie.

La déclaration préalable :

Certains travaux sont dispensés du permis de construire mais sont toutefois soumis à déclaration préalable. Cette formalité est obligatoire pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Le délai d'instruction est d'un mois à partir du dossier complet déposé en mairie.

Elle est nécessaire, notamment dans les cas suivants :

• Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade, pose de vélux, réfection d’une toiture, pose de panneaux solaires…)
• Construction nouvelle (garage, abri de jardin) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m².
• Extension d’une construction existante en zone urbaines d’une surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 40 m² à condition de ne pas dépasser le seuil de 150 m²
• Installation d’une clôture. En zones urbaines, le PLU de la commune précise que les clôtures doivent être composées de grilles, grillages, ou de tout autre dispositif à claire-voie et limite la hauteur à 1,60 m, comportant ou non mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m
• Installation d’un portail. En zones urbaines, le PLU de la commune limite la hauteur à 1,60 m et précise que celui-ci doit être à claire-voie. De plus, les portails d’accès doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries.
• Construction d'une piscine
• Travaux de remblais dont la hauteur excède 2m et la superficie est supérieure ou égale à 100 m²
• Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation...) sans modification de la structure porteuse du bâtiment.
• Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans travaux de viabilisation, ni d’espaces ou d’équipements communs.

Pour les permis de construire et les déclarations préalables accordés, la durée de validité est de 3 ans. 
Ce délai peut être prorogé par courrier avec avis de réception en double exemplaire, 2 mois avant l'expiration du délai de validité initiale de votre autorisation d’urbanisme.

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est requis lors de la division d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer plusieurs lots destinés à être bâtis dès lors que l'opération comprend la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
La demande de permis d’aménager est établie en 5 exemplaires. 

Le délai d'instruction est de 3 mois à compter du dossier complet déposé en mairie.

Le permis de démolir :
 
En application de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2007, n°2007-105, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir.
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.

 Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dossier complet déposé en mairie

Les enseignes :

La règlementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a pour objectif la préservation et l’amélioration du cadre de vie en luttant contre les nuisances visuelles.

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d'une enseigne doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. Le délai d'instruction est de 2 mois.

La règlementation locale de la publicité, sur le territoire de Saint-Jorioz, est régie par l'arrêté préfectoral 2000-820.