Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants : 

• Convention passée entre les partenaires permettant d'organiser leur vie commune (convention type formulaire cerfa n°15428*02) 
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)

Partenaire de nationalité française :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Divorcé(e) :

• Copie du livret de famille avec mention de divorce ou copie intégrale de l'acte de mariage

Veuf(ve) :

• Copie du livret de famille avec mention de l'acte de décès ou copie intégrale de l'acte de décès

Partenaire d'une nationalité étrangère né à l'étranger :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. 
• Pièce d'identité (passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
• Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du service central d'état-civil de Nantes;
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil

Des documents complémentaires peuvent être demandés en fonction des situations des partenaires.