Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes, majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui permet d'organiser leur vie commune.
Le Pacs se déroule en mairie ou chez un notaire.
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
La commune de Saint-Jorioz est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidant sur la commune.
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