La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
Conditions :
- Légalisation possible seulement en présence de l'intéréssé et de sa pièce d'identité
- Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
- La signature doit obligatoirement être apposée en Mairie devant l'agent
Pièces à fournir :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
La légalisation peut être réfusée dans certains cas :
- L'écrit sur lequel est apposé la signature n'est pas rédigé en français
- L'écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers
- L'écrit est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public
Liste non exhaustive.
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes