Reconnaissance d'enfants

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. Cependant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité. Elle peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte entrainant des droits et obligations. La reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire.

Reconnaissance avant naissance :

Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père (ou la mère).
La déclaration est inutile si les parents sont mariés.

 Reconnaissance au moment de la naissance ou après naissance :

Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix et concerne uniquement les enfants nés vivants et viables.
Un enfant déjà pré-reconnu peut faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance par un homme se déclarant être le père.
Il est impossible de recevoir une reconnaissance après naissance si :

• les parents de l’enfant sont mariés (sauf cas particuliers)
• la différence d’âge entre le déclarant et l’enfant est inférieure à 12 ans
• le déclarant n’est manifestement pas en mesure de comprendre la portée de son acte

Pièces à fournir : 

• Une pièce d’identité
• L’acte de naissance de l’enfant
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile

En l’absence de ces justificatifs, la reconnaissance ne pourra pas être enregistrée.
Une reconnaissance avant le 1er anniversaire de l'enfant est nécessaire pour exercer l'autorité parentale.