Modification :
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les deux d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
- Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
- Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
Enregistrer la modification :
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs auprès de la mairie où leur déclaration initiale a été réalisée.
Dissolution :
- Demandée par les 2 partenaires :
Les partenaires doivent adresser, en mairie par courrier avec accusé de réception, une déclaration conjointe de dissolution de Pacs en utilisant le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. - Demandée par un seul partenaire :
Il faut signifer la décision par huissier de justice à l'autre partenaire. Une copie est transmise par l'huissier à la mairie qui a enregistré le PACS.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les 2 partenaires.
En cas d'enregistrement au tribunal avant le 1er novembre 2017, se rapprocher de la mairie du lieu d'enregistrement de la convention initiale.
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes